Le présent site Locaselect.com est la propriété de la Société par Actions Simplifiée (SAS) NBMK, au capital de 2.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824 043 376, dont le siège social est situé 101, rue de Sèvres Lot 1665 75272 Paris Cedex 06, (e-mail: contact@locaselect.com) et représentée à la présente par sa présidente, Nathalie BUFFET.

La société NBMK est également propriétaire des noms de domaine Locaselect.fr et Locaselect.eu.

Le directeur de la publication du site est la SAS NBMK.

Le Site est hébergé par NUXIT, Société à Responsabilité limitée au capital de 10.000 €, immatriculée sous le numéro 451 146 757 00047, ayant son siège social 400 avenue Roumanille BP 309 06906 Sophia Antipolis Cedex.

L’accès à Locaselect.com est subordonné aux conditions énoncées ci-après et entraîne de la part de l’utilisateur son acceptation sans restriction, ni réserve, notamment en ce qui concerne le coût des services qui ne pourra faire l’objet d’aucune réduction, négociation ou possibilité d’échelonnement.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et s’engage à la respecter.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette sauvegarde ou édition des Conditions Générales relève de la seule responsabilité du Membre.

L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule consultation du Site. L’acceptation des présentes Conditions Générales consistera dans le fait, pour le Membre, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales » et constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales.

Définitions

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition des Utilisateurs des Services.

Ouverture de compte

Il existe 2 catégories différentes de Membres : Propriétaire Bailleur, Candidat locataire/Locataire.

La création d'un compte induit la fourniture d’un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes.

Lors de la création du compte Membre, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Le mot de passe  constitue une information personnelle et confidentielle, la divulgation de celui-ci à tout tiers est strictement interdite. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer et de préserver sa confidentialité ainsi que sa sécurité physique et logique. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. Tout accès au compte ainsi que toute opération via celui-ci, effectués au moyen du mot de passe  de l’Utilisateur, seront irréfragablement réputés avoir été effectués par l’Utilisateur. Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur s’engage
- à informer sans délai la SAS NBMK de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers du mot de passe et des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance
- à coopérer activement avec la SAS NBMK pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée.

Dans l’hypothèse où la SAS NBMK aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme du mot de passe et plus généralement aux fins de sécurité du Site, la société se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d’aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d’activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer, tout mot de passe, voire tout accès au compte. La SAS NBMK informera l’Utilisateur, néanmoins et par tout moyen, des suites de telles mesures.

Si les données contenues dans la rubrique compte Membre venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes Membre sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Membre.

La SAS NBMK se réserve le droit, sans préjudice de ses autres droits, de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Des encarts publicitaires peuvent apparaître sur la page lors de la consultation d’un compte, sans qu’aucune somme ne puisse être revendiquée par l’Utilisateur.

Une fois ouvert, le compte reste ouvert, sauf fermeture décidée par la SAS NBMK conformément aux présentes, tant qu’il y a de l’activité. Toutefois, pour les comptes gratuits, la SAS NBMK envoie un email après une période d'inactivité d’un an informant de la situation et que le compte sera détruit dans les 30 jours. L’Utilisateur est relancé à 15 jours avant le jour concerné. La destruction d'un compte comprend la suppression de toutes les données en base de données et de tous les médias sans possibilité par la suite de les récupérer. 

Description et fonctionnement du Site

La SAS NBMK se réserve la faculté d’améliorer à tout moment les fonctionnalités du Site.

Services

La SAS NBMK permet de faciliter la location de biens immobiliers. Le Site détaille les prestations et Services proposés :

La SAS NBMK propose aux Propriétaires Bailleurs de :
- les accompagner dans le cadre de la sélection de leurs locataires ;
- leur faciliter la gestion de leurs opérations de mise en location ;
- de les accompagner dans l’organisation et la préparation de leurs visites avec les Candidats Locataires ;
- mettre à leur disposition un questionnaire leur permettant d’éditer leurs contrats de location en ligne
- bénéficier de services dans le cadre de la location des biens

Le propriétaire dispose des titres de propriété du bien immobilier qu’il décrit sous sa responsabilité s’il en souhaite la création sur le site Locaselect.com. Le logement doit notamment présenter les caractéristiques de décence prévues par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ainsi que les règlements sanitaires départementaux s’ils prévoient des normes plus strictes. La SAS NBMK se réserve la faculté de retirer immédiatement et sans indemnité pour le propriétaire bailleur un logement qui lui apparaitrait comme ne respectant pas ces caractéristiques.

Si le bien est proposé à la location par un administrateur de biens, celui-ci est présumé disposer de toutes les autorisations et pouvoirs de son propriétaire mandant. La SAS NBMK ne saurait être tenue pour responsable pour toute présentation de fausse qualité, défaut de détention de la carte G de gestion locative, défaut d’assurance, discrimination ou tentative de discrimination de candidats locataires inscrits sur Locaselect.com, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

La SAS NBMK permet aux Candidats Locataires de rentrer en relation avec les Propriétaires Bailleurs dans le cadre de la mise en location de biens publiés sur des sites tiers et que ces Propriétaires auront préalablement créés sur le site Locaselect.com.

Les Candidats Locataires s’inscrivent sur le site sous leur responsabilité et sont présumés détenir les titres et autorisations leur permettant valablement de soumettre leur candidature et notamment la capacité juridique de contracter un bail d’habitation. La SAS NBMK ne saurait être tenue notamment pour responsable de faits, actes ou d’agissements pouvant préjudicier aux droits des tiers. Les professionnels ne sont pas autorisés à soumettre la candidature au nom de tiers.

Dispositions relatives à la protection des consommateurs

Les prestations fournies à titre onéreux sur le Site constituent des prestations de service à exécution immédiate, au sens de l’article L121-21-8 du code de la consommation, sous réserve que leur exécution ait été expressément demandée avant la fin du délai de rétractation par le Membre consommateur. A ce titre et dans ce cadre, les consommateurs ne pourront aucunement prétendre à l’annulation de la vente et au remboursement des sommes engagées par eux, ceux-ci ne bénéficient donc pas du droit de rétractation. Un remboursement pourra néanmoins avoir lieu dans les conditions expressément définis aux présentes conditions générales (pas de réponse à la question, délai de réalisation de la prestation non respecté).

Conditions financières

Les prix applicables sont définis sur le Site. Le Membre est seul responsable du paiement effectif de la prestation achetée. Le règlement des commandes s'effectue par chèques bancaires, cartes bancaires ou Paypal ou par virement bancaire. L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat sur le Site. Pour toutes ses transactions, la SAS NBMK fait appel à un opérateur tiers ; La SAS NBMK n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Le Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Le Membre est redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation du Site. La SAS NBMK se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur le Site.

Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en plus d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. La SAS NBMK pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cas de retard de paiement, y compris en cas de contestation de l’Utilisateur.

* service gratuit : LA GRATUITE DU SERVICE EST LIMITEE AU 1000 PREMIERS INSCRITS.

Obligations / Responsabilité du Membre

Obligations du Membre

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, le Membre s’engage à coopérer pleinement avec la SAS NBMK et à lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes. Il appartient au Membre de veiller à ce que les données transmises par ses soins soient exactes et à jour, ne portent pas atteinte à des tiers ou à leurs droits, soient conformes à la réglementation applicable en vigueur et ne soient pas susceptibles de porter atteinte au Site ou à son contenu notamment en termes d’intégrité.

Notamment, le Membre s’interdit de :

A. - Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
1. Carte nationale d'identité française ou étrangère.
2. Passeport français ou étranger.
3. Permis de conduire français ou étranger.
4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
B. - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
2. Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
3. Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
C. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
3. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
7. Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
D. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
1. Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
2. Trois derniers bulletins de salaires.
3. Justificatif de versement des indemnités de stage.
4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
6. Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
7. Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
8. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

A. - Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
1. Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
2. Passeport français ou étranger ;
3. Permis de conduire français ou étranger ;
B. - Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs :
1. Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
2. Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
C. - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
1. Dernière quittance de loyer.
2. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois.
3. Attestation d'assurance logement de moins de trois mois.
4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
D. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai.
2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale. 3. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan. 4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
E. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
1. Dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
2. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
3. Trois derniers bulletins de salaires.
4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
6. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.

La SAS NBMK se réserve en toutes hypothèses la possibilité d’exclure, temporairement ou définitivement, un Utilisateur qui violerait les Conditions Générales et ce, sans contestation possible, ni préjudice aux autre droits de LBMK.

 

Contenus

Le Membre octroie à la SAS NBMK une licence non-personnelle, non exclusive et transférable, à titre gratuit, d’utilisation et de reproduction du contenu inséré sur le Site, notamment des textes, photos, images, etc.. (le « Contenu ») et aux partenaires de SAS NBMK et aux autres utilisateurs visitant le Site, une licence personnelle, non exclusive et non transférable, à titre gratuit, d’accès et d’utilisation du Contenu. Le Membre déclare et garantit être le seul propriétaire ou licencié des droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu. Le Membre garantit SAS NBMK et les Partenaires et les Utilisateurs contre toute revendication ou action de tiers portant sur des éléments fournis.

Responsabilité du Membre

Le Membre reconnaît qu’il est responsable de tout contenu qu’il rend accessible à des tiers. Le Membre reconnaît qu'une grande partie des données et informations circulant sur l'internet et/ou le Site peuvent faire l'objet d'une protection au titre, notamment, des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires. Le Membre s'engage en conséquence à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur l'internet et/ou le Site et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de propriété industrielle, droits d'auteurs et droits voisins de tiers et, notamment, sans que la liste ci-après soit limitative, des atteintes à tout signe distinctif préexistant, marque, nom commercial, dénomination sociale, enseigne, brevets, dessins et modèle, etc., qui pourraient résulter de son utilisation du Site.

Le Membre est seul responsable des atteintes aux autres droits de tiers et, en particulier, des atteintes aux droits aux noms et attributs de la personnalité qui pourraient résulter de l'utilisation du Site ou du Contenu. Il appartient en conséquence au Membre d'accomplir toute diligence nécessaire en vue de s'assurer que le Contenu ou son utilisation du Site ne porte pas atteinte à ces droits de tiers. En conséquence, le Membre garantit la SAS NBMK contre toute réclamation, action et/ou revendication dont il pourrait faire l'objet et s'engage, à ce titre, à prendre à sa charge l'ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d'avocat et dépens auxquels pourrait être condamné la SAS LBMK.

Le Membre est seul juge de sa faculté, légale, contractuelle et/ou judiciaire à accéder au Site et/ou utiliser le Site. A ce titre, en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait qu’il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. En conséquence, le Membre garantit la SAS NBMK contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l'objet à ce titre et s'engage, à ce titre, à prendre à sa charge l'ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d'avocat et dépens auxquels pourrait être condamné la SAS LBMK.

Les membres s’engagent à compléter dans leur espace sécurisé les évènements permettant d’aboutir à une location entre eux et à avertir la société de tout élément nouveau relatif à cette location. Le non respect de cette obligation vaudra suppression immédiate du compte des membres concernés, sans préjudice des autres droits de la SAS NBMK.

Sera considéré comme non conforme au règlement du site et valant suppression immédiate du compte (liste non exhaustive):

Le Membre s'engage à utiliser le Site à des fins conformes à l'ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation du Site.

Responsabilité de la SAS NBMK

Il est rappelé que
- la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données ;
- Internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans votre système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques ;
- il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système et son contenu contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion.

En conséquence, la SAS NBMK ne saurait être responsable pour tout dommage résultant de l’accès, l’utilisation et/ou l’indisponibilité du Site, et notamment pour toute perte de données/programmes, toute contamination par virus, tout préjudice financier et/ou commercial et/ou toute perte d’image.

La SAS NBMK n’est pas un intermédiaire entre les personnes inscrites et ne perçoit pas de rémunération à ce titre, que la location soit conclue ou non. En conséquence, SAS NBMK ne saurait être responsable d’une quelconque fait, omission, déclaration, acte et/ou action de tout tiers, y inclus les personnes inscrites quelque soit leur qualification  ou statut. La SAS NBMK garantit être pleinement titulaire des droits et autorisations nécessaires à la réalisation des Services.

La SAS NBMK ne se livre pas d'une manière habituelle ou ne prête pas son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l’'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis et ne rentre pas dans le champ de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

La SAS NBMK attache une grande importance à ce qu’aucune personne ne puisse se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du Code pénal, conformément à l'article 1 de la loi du 6 juillet 1989 régissant le statut des locations vides et meublées louées à titre de résidence principale, mais ne saurait être tenue pour responsable des agissements des bailleurs et administrateurs de biens.

L’algorithme de scoring des candidats locataires proposé sur Locaselect.com ne constitue qu’un service pour le propriétaire-bailleur et ne se substitue en aucun cas au choix du bailleur qui reste en tout état de cause le seul décisionnaire.

En cas de manquement aux présentes Conditions Générales et/ou de dommage résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à indemniser la SAS NBMK pour tout préjudice qui en résulterait. L’Utilisateur s’engage à indemniser et garantit la SAS NBMK contre toute réclamation de tiers formulée à son encontre.

En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de la SAS NBMK ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée, dans un délai de 12 mois suivant la survenance du fait générateur et est limité au montant des services encaissés les 12 derniers mois par LBMK.

En l’absence de faute de la société la SAS LBMK, l’utilisateur ne peut se dispenser du paiement de sa commande, alors même que l’affaire n’a pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous prétexte qu’ils pouvaient être moindres.

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Limitation de garantie

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- et/ou de la survenance d'un cas de force majeure.

L'éventualité d'une indisponibilité temporaire ou définitive du Site ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation.

Durée / Résiliation

Les présentes entrent en vigueur à compter de l’ouverture du compte de l’Utilisateur jusqu’à la fermeture du compte de l’Utilisateur. Elles s’appliquent en toutes hypothèses aux simples utilisateurs parcourant le Site, pour ce qui concerne les dispositions régissant uniquement la visite du Site.

En cas de manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales, la SAS NBMK pourra résilier, sans préjudice de ses autres droits, et sans formalité supplémentaire et de plein droit, tout ou partie des présentes sans délai. Les mots de passe seront alors immédiatement désactivés.

L’Utilisateur est en droit de résilier les présentes à tout moment, par lettre recommandée adressée à la SAS NBMK moyennant le respect d'un préavis d'un mois.

Nonobstant la cessation des présentes Conditions Générales, quelle qu'en soit la cause, resteront en vigueur toutes les stipulations ayant vocation à survivre à l'expiration/la résiliation des Conditions Générales, notamment les articles « Propriété Intellectuelle » et « Confidentialité » des présentes Conditions Générales.

Conservation et archivage des transactions

La SAS NBMK assure la conservation de l’écrit constatant la commande de l’Utilisateur pendant une durée de 2 ans à compter de la commande.

Confidentialité

Tant pendant la durée des Conditions Générales qu'après sa cessation, le Membre s’engage à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations afférentes à la SAS NBMK, au Site, quels que soient leur nature et leur support, recueillies avant la conclusion ou pendant exécution des Conditions Générales (ci-après « les Informations Confidentielles »). Toutes les informations connues du public sont réputées non confidentielles sauf si elles sont compilées sous une forme non connue du public.

Le Membre s'engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles dont elle aurait eu ainsi connaissance, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations.

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions Générales, le Membre s’engage, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de ses salariés et/ou sous-traitants afin que ceux ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité.

Le Membre s'engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui des présentes, même pour son propre compte. Le Membre s'engage à restituer, à première demande de LBMK, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans cadre de l’exécution des présentes ainsi que toutes leurs reproductions.

Respect de la vie privée et des données personnelles

La SAS NBMK attache une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Principes généraux

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi "Informatique et Libertés"), ce Site ainsi que le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de ce Site ont fait l'objet de déclarations à la Cnil.

La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site. En revanche, l’ouverture d’un Compte suppose la collecte, par la SAS NBMK, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Membres. Les Membres ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le Site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un Compte, ne pourront ni utiliser les services proposés par la SAS NBMK du Site, ni passer commande sur le Site.

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Les coordonnées de tous les Membres sont sauvegardées pendant la durée de vie du compte et pour une durée d’un an à compter de sa cessation, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

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Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

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En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Membres acceptent que la SAS NBMK puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

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Propriété intellectuelle

 

Il est rappelé que la SAS NBMK n'est pas le propriétaire des informations diffusées sur le Site. Tous les textes, images et sons reproduits sur le Site sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A l'exception de ces informations et données, tout autre contenu disponible sur le Site y compris, notamment, les textes, logiciels, boutons, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives appartiennent à la SAS NBMK ou sont concédés à la SAS NBMK. Ils ne peuvent être copiés ni reproduits.

Les présentes Conditions Générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la SAS NBMK ou aux Utilisateurs, ou ayants droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos) au bénéfice du Membre.

Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.

Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par la SAS NBMK est prohibée et constitutive de contrefaçon.

Convention de preuve

L’identification de l’Utilisateur effectué au travers du mot de passe qu’il choisit, l’envoi des formulaires avec les pièces jointes ainsi que la saisie des informations bancaires requises pour le paiement, constituent chacune une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. De même, la validation par l’Utilisateur de son compte vaut acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SAS NBMK seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

La liberté de preuve ne dispense pas de prouver par des moyens dignes de confiance. La loi permet de produire, à titre de preuve, une copie fidèle et durable en l'absence d'original.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Toutefois, elles peuvent être complétées et/ou amendées par tout texte supplémentaire conclu entre les Parties et visant expressément les présentes Conditions Générales.

Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’Utilisateur ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions Générales.


Politique des cookies de la SAS NBMK

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Version en vigueur –V2  12 juillet 2016 – SAS NBMK

Le présent site Locaselect.com est la propriété de la Société par Actions Simplifiée (SAS) NBMK, au capital de 2.000 € en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est situé 4, rue de l’Amiral Cloué 75016 Paris, (e-mail: contact@locaselect.com) et représentée à la présente par sa présidente, Nathalie BUFFET.

La société NBMK est également propriétaire des noms de domaine Locaselect.fr et Locaselect.eu.

Le directeur de la publication du site est la SAS NBMK.

Le Site est hébergé par NUXIT, Société à Responsabilité limitée au capital de 10.000 €, immatriculée sous le numéro 451 146 757 00047, ayant son siège social 400 avenue Roumanille BP 309 06906 Sophia Antipolis Cedex.

L’accès à Locaselect.com est subordonné aux conditions énoncées ci-après et entraîne de la part de l’utilisateur son acceptation sans restriction, ni réserve, notamment en ce qui concerne le coût des services qui ne pourra faire l’objet d’aucune réduction, négociation ou possibilité d’échelonnement.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et s’engage à la respecter.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette sauvegarde ou édition des Conditions Générales relève de la seule responsabilité du Membre.

L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule consultation du Site. L’acceptation des présentes Conditions Générales consistera dans le fait, pour le Membre, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales » et constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales.

Définitions

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

  • « Compte » : compte utilisateur créé par un Membre, sous son contrôle et dont les modalités d’ouverture et de fonctionnement sont définis à l’article 3

  • « Membre » : tout Utilisateur, ayant créé un Compte sur le Site.

  • « Propriétaire bailleur/Administrateur de biens » : Membre souhaitant requérir aux Services.

  • « Candidat locataire/Locataire » Membre souhaitant requérir aux Services

  • « Services » : services proposés sur le Site ;

  • « Site » : le service de communication électronique au public, exploité par la SAS NBMK sur le réseau internet et accessible notamment à l'adresse http://www.Locaselect.com/

  • « Utilisateur » : tout utilisateur du Site.

Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition des Utilisateurs des Services.

Ouverture de compte

Il existe 2 catégories différentes de Membres : Propriétaire Bailleur/Administrateur de biens, Candidat locataire/Locataire.

La création d'un compte induit la fourniture d’un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes.

Lors de la création du compte Membre, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Le mot de passe  constitue une information personnelle et confidentielle, la divulgation de celui-ci à tout tiers est strictement interdite. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer et de préserver sa confidentialité ainsi que sa sécurité physique et logique. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. Tout accès au compte ainsi que toute opération via celui-ci, effectués au moyen du mot de passe  de l’Utilisateur, seront irréfragablement réputés avoir été effectués par l’Utilisateur. Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur s’engage

- à informer sans délai la SAS NBMK de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers du mot de passe et des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance

- à coopérer activement avec la SAS NBMK pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée.

Dans l’hypothèse où la SAS NBMK aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme du mot de passe et plus généralement aux fins de sécurité du Site, la société se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d’aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d’activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer, tout mot de passe, voire tout accès au compte. La SAS NBMK informera l’Utilisateur, néanmoins et par tout moyen, des suites de telles mesures.

Si les données contenues dans la rubrique compte Membre venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes Membre sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Membre.

La SAS NBMK se réserve le droit, sans préjudice de ses autres droits, de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Des encarts publicitaires peuvent apparaître sur la page lors de la consultation d’un compte, sans qu’aucune somme ne puisse être revendiquée par l’Utilisateur.

Une fois ouvert, le compte reste ouvert, sauf fermeture décidée par la SAS NBMK conformément aux présentes, tant qu’il y a de l’activité. Toutefois, pour les comptes gratuits, la SAS NBMK envoie un email après une période d'inactivité d’un an informant de la situation et que le compte sera détruit dans les 30 jours. L’Utilisateur est relancé à 15 jours avant le jour concerné. La destruction d'un compte comprend la suppression de toutes les données en base de données et de tous les médias sans possibilité par la suite de les récupérer. 

Description et fonctionnement du Site

La SAS NBMK se réserve la faculté d’améliorer à tout moment les fonctionnalités du Site.

Services

La SAS NBMK permet de faciliter la location de biens immobiliers. Le Site détaille les prestations et Services proposés :

  • Propriétaire/Administrateur de biens

La SAS NBMK propose aux Propriétaires Bailleurs et Administrateurs de biens de :

- les accompagner dans le cadre de la sélection de leurs locataires ;

- leur faciliter la gestion de leurs opérations de mise en location ;

- de les accompagner dans l’organisation et la préparation de leurs visites avec les Candidats Locataires ;

- mettre à leur disposition un questionnaire leur permettant d’éditer leurs contrats de location en ligne

- bénéficier de services dans le cadre de la location des biens

Le propriétaire dispose des titres de propriété du bien immobilier qu’il décrit sous sa responsabilité s’il en souhaite la création sur le site Locaselect.com. Le logement doit notamment présenter les caractéristiques de décence prévues par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ainsi que les règlements sanitaires départementaux s’ils prévoient des normes plus strictes. La SAS NBMK se réserve la faculté de retirer immédiatement et sans indemnité pour le propriétaire bailleur/Administrateur de biens un logement qui lui apparaitrait comme ne respectant pas ces caractéristiques.

Si le bien est proposé à la location par un administrateur de biens, celui-ci est présumé disposer de toutes les autorisations et pouvoirs de son propriétaire mandant. La SAS NBMK ne saurait être tenue pour responsable pour toute présentation de fausse qualité, défaut de détention de la carte G de gestion locative, défaut d’assurance, discrimination ou tentative de discrimination de candidats locataires inscrits sur Locaselect.com, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

Candidat Locataire/Locataire

La SAS NBMK permet aux Candidats Locataires de rentrer en relation avec les Propriétaires Bailleurs dans le cadre de la mise en location de biens publiés sur des sites tiers et que ces Propriétaires auront préalablement créés sur le site Locaselect.com.

Les Candidats Locataires s’inscrivent sur le site sous leur responsabilité et sont présumés détenir les titres et autorisations leur permettant valablement de soumettre leur candidature et notamment la capacité juridique de contracter un bail d’habitation. La SAS NBMK ne saurait être tenue notamment pour responsable de faits, actes ou d’agissements pouvant préjudicier aux droits des tiers. Les professionnels ne sont pas autorisés à soumettre la candidature au nom de tiers.

Dispositions relatives à la protection des consommateurs

Les prestations fournies à titre onéreux sur le Site constituent des prestations de service à exécution immédiate, au sens de l’article L121-21-8 du code de la consommation, sous réserve que leur exécution ait été expressément demandée avant la fin du délai de rétractation par le Membre consommateur. A ce titre et dans ce cadre, les consommateurs ne pourront aucunement prétendre à l’annulation de la vente et au remboursement des sommes engagées par eux, ceux-ci ne bénéficient donc pas du droit de rétractation. Un remboursement pourra néanmoins avoir lieu dans les conditions expressément définis aux présentes conditions générales (pas de réponse à la question, délai de réalisation de la prestation non respecté).

Conditions financières

Les prix applicables sont définis sur le Site. Le Membre est seul responsable du paiement effectif de la prestation achetée. Le règlement des commandes s'effectue par chèques bancaires, cartes bancaires ou Paypal ou par virement bancaire. L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat sur le Site. Pour toutes ses transactions, la SAS NBMK fait appel à un opérateur tiers ; La SAS NBMK n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Le Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Le Membre est redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation du Site. La SAS NBMK se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur le Site.

Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en plus d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. La SAS NBMK pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cas de retard de paiement, y compris en cas de contestation de l’Utilisateur.

Obligations / Responsabilité du Membre

Obligations du Membre

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, le Membre s’engage à coopérer pleinement avec la SAS NBMK et à lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes. Il appartient au Membre de veiller à ce que les données transmises par ses soins soient exactes et à jour, ne portent pas atteinte à des tiers ou à leurs droits, soient conformes à la réglementation applicable en vigueur et ne soient pas susceptibles de porter atteinte au Site ou à son contenu notamment en termes d’intégrité.

Notamment, le Membre s’interdit de :

  • communiquer des informations :

  • fausses, imprécises, mensongères ;

  • diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;

  • qui portent atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;

  • qui enfreignent la loi française et/ou applicable ;

  • qui contiennent des virus, chevaux de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;

  • de retenir comme critères de sélection des candidats locataires personnes physiques ou morales des critères discriminatoires comme  leur origine, leur sexe, leur situation de famille, leur grossesse, leur apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

  • En cas de litige relatif au refus de location d'un logement pour un motif discriminatoire, Il est précisé que la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

  • transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières ou de santé couvertes par le secret, diagnostic médical, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondance ; de divulgation d'informations couvertes par un secret relatives, notamment à l'adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d'un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs ;

  • tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de la SAS NBMK ;

  • d’exiger des documents non mentionnés dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste littéralement ci-dessous reproduite des pièces justificatives pouvant être demandées aux candidats à la location:

A. - Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

1. Carte nationale d'identité française ou étrangère.

2. Passeport français ou étranger.

3. Permis de conduire français ou étranger.

4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

B. - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.

2. Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.

3. Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.

4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

C. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.

2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.

3. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.

4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.

5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.

6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.

7. Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.

D. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

1. Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.

2. Trois derniers bulletins de salaires.

3. Justificatif de versement des indemnités de stage.

4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.

5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.

6. Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.

7. Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.

8. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.

9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

  • d’exiger des documents non mentionnés dans le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste ci-dessous littéralement reproduite des pièces justificatives pouvant être demandées aux cautions des candidats locataires:

A. - Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

1. Carte nationale d'identité française ou étrangère ;

2. Passeport français ou étranger ;

3. Permis de conduire français ou étranger ;

B. - Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs :

1. Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

2. Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

C. - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

1. Dernière quittance de loyer.

2. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois.

3. Attestation d'assurance logement de moins de trois mois.

4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

D. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai.

2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale. 3. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan. 4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.

5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.

6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.

E. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

1. Dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.

2. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.

3. Trois derniers bulletins de salaires.

4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.

5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.

6. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.

  • falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion au Site ou manipuler de toute autre manière un mot de passe ;

  • perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Site ;

  • accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information de la SAS NBMK et notamment les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux.

La SAS NBMK se réserve en toutes hypothèses la possibilité d’exclure, temporairement ou définitivement, un Utilisateur qui violerait les Conditions Générales et ce, sans contestation possible, ni préjudice aux autre droits de LBMK.

Contenus

Le Membre octroie à la SAS NBMK une licence non-personnelle, non exclusive et transférable, à titre gratuit, d’utilisation et de reproduction du contenu inséré sur le Site, notamment des textes, photos, images, etc.. (le « Contenu ») et aux partenaires de SAS NBMK et aux autres utilisateurs visitant le Site, une licence personnelle, non exclusive et non transférable, à titre gratuit, d’accès et d’utilisation du Contenu. Le Membre déclare et garantit être le seul propriétaire ou licencié des droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu. Le Membre garantitSAS NBMK et les Partenaires et les Utilisateurs contre toute revendication ou action de tiers portant sur des éléments fournis.

Responsabilité du Membre

Le Membre reconnaît qu’il est responsable de tout contenu qu’il rend accessible à des tiers. Le Membre reconnaît qu'une grande partie des données et informations circulant sur l'internet et/ou le Site peuvent faire l'objet d'une protection au titre, notamment, des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires. Le Membre s'engage en conséquence à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur l'internet et/ou le Site et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de propriété industrielle, droits d'auteurs et droits voisins de tiers et, notamment, sans que la liste ci-après soit limitative, des atteintes à tout signe distinctif préexistant, marque, nom commercial, dénomination sociale, enseigne, brevets, dessins et modèle, etc., qui pourraient résulter de son utilisation du Site.

Le Membre est seul responsable des atteintes aux autres droits de tiers et, en particulier, des atteintes aux droits aux noms et attributs de la personnalité qui pourraient résulter de l'utilisation du Site ou du Contenu. Il appartient en conséquence au Membre d'accomplir toute diligence nécessaire en vue de s'assurer que le Contenu ou son utilisation du Site ne porte pas atteinte à ces droits de tiers. En conséquence, le Membre garantit la SAS NBMK contre toute réclamation, action et/ou revendication dont il pourrait faire l'objet et s'engage, à ce titre, à prendre à sa charge l'ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d'avocat et dépens auxquels pourrait être condamné la SAS LBMK.

Le Membre est seul juge de sa faculté, légale, contractuelle et/ou judiciaire à accéder au Site et/ou utiliser le Site. A ce titre, en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait qu’il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. En conséquence, le Membre garantit la SAS NBMK contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l'objet à ce titre et s'engage, à ce titre, à prendre à sa charge l'ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d'avocat et dépens auxquels pourrait être condamné la SAS LBMK.

Les membres s’engagent à compléter dans leur espace sécurisé les évènements permettant d’aboutir à une location entre eux et à avertir la société de tout élément nouveau relatif à cette location. Le non respect de cette obligation vaudra suppression immédiate du compte des membres concernés, sans préjudice des autres droits de la SAS NBMK.

Sera considéré comme non conforme au règlement du site et valant suppression immédiate du compte (liste non exhaustive):

  • Absence de titre habilitant le Propriétaire Bailleur/Administrateur de biens mandataire à proposer un bien sur le site

  • Utilisation abusive ou communication à des tiers du code nominatif confidentiel

Le Membre s'engage à utiliser le Site à des fins conformes à l'ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation du Site.

Responsabilité de la SAS NBMK

Il est rappelé que

- la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données ;

- Internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans votre système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques ;

- il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système et son contenu contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion.

En conséquence, la SAS NBMK ne saurait être responsable pour tout dommage résultant de l’accès, l’utilisation et/ou l’indisponibilité du Site, et notamment pour toute perte de données/programmes, toute contamination par virus, tout préjudice financier et/ou commercial et/ou toute perte d’image.

La SAS NBMK n’est pas un intermédiaire entre les personnes inscrites et ne perçoit pas de rémunération à ce titre, que la location soit conclue ou non. En conséquence, SAS NBMK ne saurait être responsable d’une quelconque fait, omission, déclaration, acte et/ou action de tout tiers, y inclus les personnes inscrites quelque soit leur qualification ou statut. La SAS NBMK garantit être pleinement titulaire des droits et autorisations nécessaires à la réalisation des Services.

La SAS NBMK ne se livre pas d'une manière habituelle ou ne prête pas son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l’'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis et ne rentre pas dans le champ de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

La SAS NBMK attache une grande importance à ce qu’aucune personne ne puisse se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du Code pénal, conformément à l'article 1 de la loi du 6 juillet 1989 régissant le statut des locations vides et meublées louées à titre de résidence principale, mais ne saurait être tenue pour responsable des agissements des bailleurs et administrateurs de biens.

L’algorithme de scoring des candidats locataires proposé sur Locaselect.com ne constitue qu’un service pour le propriétaire-bailleur et ne se substitue en aucun cas au choix du bailleur/Administrateur de biens qui reste en tout état de cause le seul décisionnaire.

En cas de manquement aux présentes Conditions Générales et/ou de dommage résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à indemniser la SAS NBMK pour tout préjudice qui en résulterait. L’Utilisateur s’engage à indemniser et garantit la SAS NBMK contre toute réclamation de tiers formulée à son encontre.

En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de la SAS NBMK ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée, dans un délai de 12 mois suivant la survenance du fait générateur et est limité au montant des services encaissés les 12 derniers mois par LBMK.

En l’absence de faute de la société la SAS LBMK, l’utilisateur ne peut se dispenser du paiement de sa commande, alors même que l’affaire n’a pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous prétexte qu’ils pouvaient être moindres.

La SAS NBMK n’est pas responsable des pertes commerciales (y compris pertes de profit, de bénéfice, de loyers, de chiffre d’affaires, économies espérées, perte de chance) ou de toute perte indirecte ou consécutive liée à la communication des informations publiées sur Locaselect.com.

Si l’utilisateur est constitué par plusieurs personnes, celles-ci sont solidairement garantes et responsables de manière indéfinie à l’égard de la SAS NBMK pour le règlement de la commande et des autres obligations découlant de la loi, des règlements ainsi que des présentes conditions générales.

La SAS NBMK ne saurait être recherchée notamment en cas de litige sur la propriété du bien diffusé par le propriétaire ou sur l’existence de contraintes ou restrictions diverses à la location non mentionnées dans son annonce.

La SAS NBMK ne saurait être recherchée pour tout litige tenant à la nature, la sincérité, l’étendue, la réalité ou à la légalité du mandat de représentation immobilière souscrit par le mandataire et sous son entière responsabilité.

La SAS NBMK se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance et de mises à jour durant lesquelles les produits et services ne seront pas disponibles. La SAS NBMK se réserve notamment le droit d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de modifier la mise en page de l'outil, ou d'insérer des liens, promotionnels ou non, sur les produits et services. La SAS NBMK travaille à la constante amélioration des services et produits et les mises à jour pourront de ce fait impliquer des changements dans la forme ou dans les fonctionnalités de l'outil.

Limitation de garantie

Le Site ainsi que son contenu sont fournis "en l'état" et sans aucune garantie, notamment de performance future. La SAS NBMK exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties. A cet égard et notamment, la SAS NBMK ne garantit nullement que le Site soit accessible à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. Dans ce cadre, il est rappelé que l'accès au Site peut être temporairement suspendu, en raison :

- de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur du Site ;

- et/ou de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site ;

- et/ou de la survenance d'un cas de force majeure.

L'éventualité d'une indisponibilité temporaire ou définitive du Site ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation.

Durée / Résiliation

Les présentes entrent en vigueur à compter de l’ouverture du compte de l’Utilisateur jusqu’à la fermeture du compte de l’Utilisateur. Elles s’appliquent en toutes hypothèses aux simples utilisateurs parcourant le Site, pour ce qui concerne les dispositions régissant uniquement la visite du Site.

En cas de manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales, la SAS NBMK pourra résilier, sans préjudice de ses autres droits, et sans formalité supplémentaire et de plein droit, tout ou partie des présentes sans délai. Les mots de passe seront alors immédiatement désactivés.

L’Utilisateur est en droit de résilier les présentes à tout moment, par lettre recommandée adressée à la SAS NBMK moyennant le respect d'un préavis d'un mois.

Nonobstant la cessation des présentes Conditions Générales, quelle qu'en soit la cause, resteront en vigueur toutes les stipulations ayant vocation à survivre à l'expiration/la résiliation des Conditions Générales, notamment les articles « Propriété Intellectuelle » et « Confidentialité » des présentes Conditions Générales.

Conservation et archivage des transactions

La SAS NBMK assure la conservation de l’écrit constatant la commande de l’Utilisateur pendant une durée de 2 ans à compter de la commande.

Confidentialité

Tant pendant la durée des Conditions Générales qu'après sa cessation, le Membre s’engage à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations afférentes à la SAS NBMK, au Site, quels que soient leur nature et leur support, recueillies avant la conclusion ou pendant exécution des Conditions Générales (ci-après « les Informations Confidentielles »). Toutes les informations connues du public sont réputées non confidentielles sauf si elles sont compilées sous une forme non connue du public.

Le Membre s'engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles dont elle aurait eu ainsi connaissance, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations.

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions Générales, le Membre s’engage, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de ses salariés et/ou sous-traitants afin que ceux ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité.

Le Membre s'engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui des présentes, même pour son propre compte. Le Membre s'engage à restituer, à première demande de LBMK, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans cadre de l’exécution des présentes ainsi que toutes leurs reproductions.

Respect de la vie privée et des données personnelles

La SAS NBMK attache une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Principes généraux

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi "Informatique et Libertés"), ce Site ainsi que le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de ce Site ont fait l'objet de déclarations à la Cnil.

La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site. En revanche, l’ouverture d’un Compte suppose la collecte, par la SAS NBMK, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Membres. Les Membres ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le Site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un Compte, ne pourront ni utiliser les services proposés par la SAS NBMK du Site, ni passer commande sur le Site.

Le Membre est informé que les informations qu’il communique sur les formulaires présents sur le Site, sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées à la SAS NBMK, responsable du traitement à des fins d’exécution et de gestion administrative et commerciale et aux partenaires de la SAS NBMK aux fins de prospection commerciale.

Les coordonnées de tous les Membres sont sauvegardées pendant la durée de vie du compte et pour une durée d’un an à compter de sa cessation, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le Membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, d’opposition pour motifs légitimes à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement, en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante contact@locaselect.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de la SAS NBMK mentionné en tête des présentes conditions générales ainsi que du droit de s’opposer à ce que les informations le concernant fassent l'objet d'un traitement, notamment à des fins de sollicitation commerciale.

Une Politique des cookies a été mise en place et peut être consultée ci-dessous.

Les utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passive de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Membres acceptent que la SAS NBMK puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque le Membre coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de la SAS NBMK de ce site pour des services analogues à ceux commandés.

Les Membres auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

Propriété intellectuelle

Il est rappelé que la SAS NBMK n'est pas le propriétaire des informations diffusées sur le Site. Tous les textes, images et sons reproduits sur le Site sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A l'exception de ces informations et données, tout autre contenu disponible sur le Site y compris, notamment, les textes, logiciels, boutons, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives appartiennent à la SAS NBMK ou sont concédés à la SAS NBMK. Ils ne peuvent être copiés ni reproduits.

Les présentes Conditions Générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la SAS NBMK ou aux Utilisateurs, ou ayants droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos) au bénéfice du Membre.

Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.

Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par la SAS NBMK est prohibée et constitutive de contrefaçon.

Convention de preuve

L’identification de l’Utilisateur effectué au travers du mot de passe qu’il choisit, l’envoi des formulaires avec les pièces jointes ainsi que la saisie des informations bancaires requises pour le paiement, constituent chacune une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. De même, la validation par l’Utilisateur de son compte vaut acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SAS NBMK seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

La liberté de preuve ne dispense pas de prouver par des moyens dignes de confiance. La loi permet de produire, à titre de preuve, une copie fidèle et durable en l'absence d'original.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Toutefois, elles peuvent être complétées et/ou amendées par tout texte supplémentaire conclu entre les Parties et visant expressément les présentes Conditions Générales.

Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’Utilisateur ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions Générales.

Politique des cookies de la SAS NBMK

Cette Politique des cookies complète les Conditions Générales. Lisez nos Conditions Générales.

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Version en vigueur –V2 12 juillet 2016 – SAS NBMK